CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE POUR LES VÉHICULES D'OCCASION
1. Dispositions applicables
Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières figurant au recto et par les présentes conditions générales, y compris la description du véhicule.
Tout document et toute forme de publicité émanant du vendeur et concernant le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande engagent le vendeur.
2. Financement
Si l’acheteur recourt à un financement, celui-ci sera mentionné sur le bon de commande. Si le financement n’est pas obtenu, la vente est réputée n’avoir pas eu lieu et l’acheteur a droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, sous réserve des conditions suivantes :
1. l’acheteur doit informer le vendeur du refus du financement par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande ;2. la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois suivant la signature du bon de commande.Dans ce cas, l’acompte sera remboursé à l’acheteur sans délai et au plus tard dans les 14 jours ouvrables. Si la preuve n’est pas transmise dans le délai susmentionné, le vendeur a droit à l’indemnité prévue à l’article 3.4 ci-dessous.
2. la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois suivant la signature du bon de commande.
Dans ce cas, l’acompte sera remboursé à l’acheteur sans délai et au plus tard dans les 14 jours ouvrables. Si la preuve n’est pas transmise dans le délai susmentionné, le vendeur a droit à l’indemnité prévue à l’article 3.4 ci-dessous.
3. Date de livraison
3.1 Le vendeur doit indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence de cette date, le vendeur livre le véhicule en transférant sans délai la possession physique ou le contrôle du véhicule à l’acheteur, et en tout état de cause au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
3.2 Sauf en cas de force majeure, si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, l’acheteur a le droit :
1. lorsque la date de livraison est essentielle pour l’acheteur et qu’elle est mentionnée comme telle dans le contrat de vente, de résilier le contrat sans délai ;
2. dans les autres cas, de proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et, si le véhicule n’a pas été livré à l’expiration de ce nouveau délai, de résilier le contrat sans délai ;
En cas d’annulation de la vente, le vendeur remboursera sans délai, et au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la résiliation du contrat, les sommes versées par l’acheteur dans le cadre du contrat.
3.3 Sauf en cas de force majeure, si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à cette date contre paiement intégral, le vendeur mettra l’acheteur en demeure de s’acquitter de ses obligations dans un délai de dix jours à compter de l’envoi de la présente lettre. À défaut de satisfaction, l’acheteur pourra, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat, soit résilier le contrat.
3.4. En cas de résiliation de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu, hors TVA, avec un minimum de 250 €.
À compter de la notification de la résiliation de la vente, le vendeur peut disposer du véhicule au profit d'un tiers et l'acheteur peut s'adresser à un autre vendeur.
4. Lieu de livraison
La livraison du véhicule a lieu au siège social du vendeur, sauf disposition contraire écrite.
5. Garantie légale
5.1 Si l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques qui le protègent contre un défaut de conformité.
Le vendeur mentionné sur le bon de commande est seul responsable de cette garantie légale.
5.2 Le vendeur garantit à l’acheteur que le véhicule est conforme au contrat de vente.
Avant la signature du bon de commande, le vendeur passe en revue avec l’acheteur l’historique du kilométrage et les autres éléments d’information figurant sur le document CAR-PASS, qui sont également repris dans son annonce ou affichés dans son showroom. Lors de la livraison du véhicule, le vendeur remet à l’acheteur le document CAR-PASS délivré par le centre de contrôle technique.
5.3 Un défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur en a été expressément informé et l'a accepté expressément et séparément.
5.4 Les parties conviennent expressément que l’intervention du vendeur dans le cadre de la présente garantie est limitée à douze mois à compter de la livraison, sauf si une clause écrite figurant au recto du bon de commande accorde à l’acheteur un délai plus long
pour l’application de la garantie légale.
Pour tout défaut se manifestant pendant la durée d’application de la garantie légale, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert comme suit : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, dans les deux cas à titre gratuit, sauf si la forme de réparation choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’ensemble des circonstances, notamment la valeur du véhicule s’il n’avait pas été affecté par le défaut, l’importance du défaut et la possibilité d’opter pour l’autre forme de réparation sans inconvénients majeurs pour le consommateur.
L'acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation de la vente,
s'il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule, ou ;
si la gravité du défaut le justifie, ou ;
si le vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur,
si le vendeur a déclaré, ou s’il ressort clairement des circonstances, qu’il ne réparera ni ne remplacera le véhicule afin de le mettre en conformité avec les prescriptions dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ou ;
si le défaut de conformité persiste malgré les efforts déployés par le vendeur pour y remédier. L’acheteur ne peut toutefois pas demander la résiliation de la vente si le défaut est mineur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’utilisation du véhicule depuis sa livraison.
Tout défaut constaté pendant la période d’application de la garantie légale est présumé avoir existé dès la livraison, sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
5.5 Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué gratuitement dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l’acheteur.
5.6 Les travaux effectués au titre de la garantie légale doivent être réalisés dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier désigné par celui-ci. Sous réserve de l'accord écrit préalable du vendeur, l'acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.
5.7 L'acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale même s'il fait entretenir ou réparer le véhicule conformément aux instructions du constructeur automobile en dehors du réseau des réparateurs agréés par ce dernier.
5.8 La garantie légale ne couvre pas les révisions, les réglages, les serreages et autres préparatifs nécessaires à une utilisation normale du véhicule.
La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du véhicule. L’acheteur ne peut invoquer la garantie si le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à une négligence, ou à un manque d’entretien ou à un mauvais entretien de la part de l’acheteur, ni lorsque le véhicule a été modifié ou utilisé – sauf mention expresse sur le bon de commande par l’acheteur et acceptée par le vendeur – dans le cadre de compétitions ou de rallyes, ni lorsqu’il a été utilisé comme service de taxi ou pour la distribution du courrier ou des envois express.
L’intervention au titre de la garantie légale du vendeur dépend de l’utilisation du véhicule en bon père de famille et du respect du mode d’emploi du constructeur.
5.9 L'acheteur qui souhaite faire valoir la garantie légale est tenu, en vertu de la loi, d'en informer le vendeur dans un délai de deux mois à compter de la constatation des défauts. Il est toutefois recommandé de l'en avertir dès que possible.
5.10 L'acheteur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour ne pas aggraver le dommage, le cas échéant en s'abstenant d'utiliser le véhicule. À défaut, cette aggravation sera prise en compte pour déterminer le degré d'intervention du vendeur.
5.11 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un vice du véhicule vendu est régie par le droit commun.
5.12 À l’expiration de la garantie légale prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil, l’acheteur continue de bénéficier de la protection offerte par la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur ne peut se dégager de sa responsabilité en matière de vices cachés.
6. Garantie commerciale
Lorsqu’une garantie commerciale du vendeur et/ou du constructeur s’applique, cela est indiqué sur le bon de commande.
Si une garantie commerciale du vendeur s’applique, il est expressément convenu entre les parties que l’acceptation des travaux au titre de la garantie commerciale est limitée à la durée et aux éléments déterminés par les parties.
Les droits légaux de l'acheteur mentionnés ci-dessus restent pleinement applicables, indépendamment de la garantie commerciale. Les éventuelles conditions de garantie commerciale jointes au bon de commande font partie intégrante du contrat. La garantie commerciale du vendeur est conclue exclusivement au profit de l'acheteur et n'est pas cessible.
7. Réparations non couvertes par une garantie
Les réparations à la charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis à l’acheteur. Si l’établissement de ce devis est payant, ce montant sera remboursé à l’acheteur si ce dernier fait réparer son véhicule chez le vendeur.
Le devis mentionne au moins les informations suivantes : le nom et/ou la raison sociale du vendeur, son adresse et son numéro d’entreprise, la date, la durée de validité, le kilométrage du véhicule, la description et la durée des travaux à effectuer ainsi que les coûts liés à la main-d’œuvre et aux pièces détachées. La facture reprend les mêmes informations que le devis, à l’exception de la durée de validité.
8. Transfert de propriété et de risque
8.1. Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral du prix.
8.2. Le risque de perte ou de détérioration du véhicule automobile est transféré à l’acheteur dès que celui-ci, ou une personne désignée par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automobile.
Lorsque le contrat prévoit l'expédition du véhicule automobile, le risque de perte ou de détérioration de celui-ci est transféré à l'acheteur au moment de sa remise au transporteur chargé du transport par l'acheteur, dans la mesure où le choix de ce transporteur n'a pas été proposé par l'entreprise.
9. Paiement
Le prix de vente convenu n'est pas révisable. Le vendeur ne peut exiger d'acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Sauf convention contraire expresse, l'acheteur doit avoir payé la totalité du prix ou le solde avant la date de livraison pour pouvoir prendre possession du véhicule. Le prix total ou le solde doit être payé en espèces au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse. Le vendeur peut, le cas échéant, le retenir jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement du prix s’effectue en principe par virement bancaire. Si le vendeur l’accepte, le paiement en espèces ne peut en aucun cas dépasser 3 000 €. À défaut, le montant impayé à la date d’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure les intérêts légaux. Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Si le paiement n’a pas été effectué dans les dix jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable au vendeur, outre les intérêts susmentionnés, d’une indemnité égale au préjudice subi, s’élevant au minimum à 10 % du prix de vente convenu, hors TVA, avec un minimum de 250,00 €.
10. Reprise d’un véhicule
Lorsque le bon de commande mentionne la reprise d'un véhicule appartenant à l'acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l'objet de la présente vente, ainsi qu'à la preuve que l'acheteur est bien le propriétaire du véhicule à reprendre et qu'il peut en disposer librement. L'acheteur doit également prouver que toutes les obligations relatives à un éventuel financement ont été remplies et que le véhicule ne fait l'objet d'aucune forme de saisie.
La valeur du véhicule à prendre en charge, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive dans la mesure où l’état du véhicule au moment de la livraison par l’acheteur correspond à la description figurant sur le bon de commande ou sur un document faisant partie intégrante de ce bon de commande.
La dépréciation du véhicule automobile à acquérir résultant d’un retard de livraison du véhicule automobile vendu au consommateur est à la charge du vendeur.
11. Litiges
En cas de litige, le vendeur et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. S’ils ne parviennent pas à trouver une solution à l’amiable, le litige peut, sans préjudice de toute action en justice, être soumis à la Commission de conciliation AUTOMOTO mise en place par les organisations qui ont élaboré la présente convention.
Le siège de la Commission de conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont situés à l'adresse suivante : Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tél. : 02/778.62.47 Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@verzoeningautomoto.be
Tous les règlements, formulaires et documents sont disponibles sur le site web de la Commission (www.verzoeningautomoto.be). Ils peuvent également être fournis sur papier ou sur tout autre support durable.
12. Tribunaux compétents
Les tribunaux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire sont compétents pour connaître des litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, sans préjudice de l’application du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
13. Données à caractère personnel
Le vendeur est responsable du traitement des données à caractère personnel communiquées par les clients et les prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone fixe ou mobile) à des fins telles que la communication d’offres, l’exécution de contrats et les activités de marketing. Il conserve ces données pendant sept ans. Les clients et prospects disposent d'un droit d'accès et d'un droit de rectification de leurs données. Pour plus d'informations, veuillez consulter sa « déclaration de confidentialité » disponible sur son site web ou sur un support durable sur simple demande.
14. Coordonnées en cas de questions ou de réclamations
Toutes les questions ou réclamations relatives au présent contrat peuvent être adressées à :
Monsieur Bob Callens
Adresse : Reperstraat 157, 8870 Izegem
Tél. : +32 474 87 87 14
E-mail : Bob@decaigny.be
Le véhicule vendu a fait l'objet d'un contrôle approfondi portant sur les 113 points figurant dans la description du véhicule. Ce document, figurant au verso, fait partie intégrante du contrat de vente. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule dans un état conforme à cette description.
15. Lorsque la vente est conclue dans un lieu qui ne constitue pas le siège social ou le lieu d'activité habituel du vendeur, l'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs dans un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule (art. VI 67 et suivants du Code de droit économique). Le vendeur remet à l'acheteur un document d'information et le formulaire de rétractation.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION ET DE LOCATION
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Nos factures sont réputées acceptées par le client 8 jours après leur envoi. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant l'envoi de la facture. Nos factures sont payables au siège social d'émission, net au comptant, avant de quitter les locaux, sauf accord écrit contraire. Seuls le tribunal de Bruges et le tribunal de paix d'Izegem sont compétents pour trancher les litiges qui pourraient survenir concernant l'objet de la présente facture. En cas de paiement partiel ou de non-paiement de la présente facture dans les 8 jours, le solde dû sera majoré d’un intérêt de 1,50 % par mois jusqu’au paiement intégral, et ce sans avertissement préalable ni mise en demeure. Il est expressément convenu que si la facture n’est pas réglée dans les 8 jours suivant la date de facturation, que ce soit par négligence ou en raison d’un protêt irrégulier, son montant sera majoré de 15 %, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 2 000 euros. Le personnel de notre garage conduit les véhicules du client sous la surveillance et sous l’entière responsabilité de ce dernier. La garantie sur les véhicules neufs est celle fixée par le constructeur. La garantie couvre les cas pris en charge par le constructeur. Si le client nous demande de laisser sa voiture à l'extérieur afin qu'il puisse venir la récupérer en dehors des heures d'ouverture, cela se fait à ses propres risques en ce qui concerne le vol et les dommages.
Lorsque le client achète des pièces détachées, il est tenu de vérifier leur état dès réception afin de détecter d'éventuels dommages. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. Nos conditions générales stipulées dans nos bons de commande, que le client a signés, font partie intégrante de la présente facture.
2. CONDITIONS DE LOCATION
Date et durée du contrat de location
La location est accordée pour une durée telle que définie dans le présent contrat. Elle prend effet le jour de la mise à disposition effective du véhicule. En aucun cas, le locataire ne pourra invoquer une reconduction tacite.
Mise à disposition et utilisation du véhicule
Le véhicule est remis en parfait état, tant au niveau de la carrosserie que du moteur et de l’habitacle, sans dommage extérieur, sauf mention expresse dans le contrat de location. Tout défaut visible devra être signalé au loueur au moment de la restitution. Le véhicule est doté d’un équipement complet, d’une roue de secours et des accessoires prévus par la loi. Le locataire s’engage à
1. Utiliser le véhicule avec toute la diligence requise et conformément à l'usage auquel il est destiné.
2. Il est interdit de sous-louer le véhicule, de le céder à titre onéreux, de l'utiliser pour le transport public ou de le donner en gage.
3. Les véhicules loués ne peuvent pas être emmenés à l’étranger sans l’accord du loueur, qui consignera cet accord par écrit sur le contrat de location et ajustera le prix de la location au tarif en vigueur pour l’utilisation internationale. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés au locataire ou à des tiers par l’utilisation du véhicule, ni des pannes techniques provoquées par le locataire lui-même.
Conduite du véhicule
1. Le locataire est seul responsable des infractions qui lui sont imputées, ou qui sont imputables aux personnes dont il est civilement responsable, et il supportera seul toutes les amendes ou indemnités qui pourraient en découler.
2. Sauf autorisation écrite du loueur, le véhicule ne peut être conduit par une autre personne que le locataire. En cas de sinistre quel qu’il soit, tant le conducteur que le ou les locataires effectifs seront automatiquement et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, tenus solidairement au remboursement intégral de tout dommage ou frais quel qu’il soit.
3. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans. Cette personne doit être titulaire du permis de conduire requis pour ce type de véhicule, valable depuis plus d’un an.
Entretien du véhicule
Le véhicule loué doit être amené au Garage Decaigny pour entretien tous les 15 000 km, dans un délai maximal de 6 mois. Toute réparation ou intervention d'entretien effectuée sans l'accord écrit du loueur ne pourra lui être facturée. Toute infraction au présent article donnera lieu au paiement des dommages-intérêts, majorés des intérêts légaux. Le locataire est tenu de signaler immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures, au loueur tout défaut, vice ou dommage éventuel. Le locataire doit vérifier lui-même le niveau d’huile tous les 3 000 km. Les crevaisons sont toujours à la charge du locataire.
Assurance
Le prix de la location comprend la prime d’assurance de la responsabilité civile du locataire, conformément aux conditions de la police d’assurance disponibles pour consultation au siège social du loueur et dont le locataire déclare avoir pris connaissance. La couverture de responsabilité civile comprend une franchise, mentionnée dans le contrat de location, qui reste à la charge du locataire. Le cas échéant et si cela est explicitement mentionné dans le contrat de location, le véhicule est également assuré contre le vol, l’incendie et les dommages matériels. Cette garantie comporte une franchise, mentionnée dans le contrat de location, qui reste à la charge du locataire en cas de sinistre. Les franchises susmentionnées sont immédiatement exigibles du locataire,
Volgende dekkingen zijn uitgesloten van bovenvermelde dekking en blijven altijd ten laste van de huurder:
1. Les dommages causés par une faute grave du locataire ou de son mandataire. Les accidents, dommages et vols non signalés dans les 24 heures. Les dommages aux pneus, jantes, rétroviseurs, pare-brise, ainsi que les dommages à l’intérieur et au dessous du véhicule, et les rayures sur la carrosserie du véhicule.
2. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale du véhicule.
3. Tous les dommages exclus par les conditions de la police d’assurance susmentionnée. Les dommages matériels compris dans la franchise fixée dans le contrat de location.
Si les franchises ne sont pas explicitement mentionnées dans le contrat de location, elles s’élèvent à : 150 euros pour l’assurance responsabilité civile si le conducteur a moins de 23 ans. En ce qui concerne l’assurance tous risques, elles s’élèvent à 3 % du prix catalogue si le conducteur a plus de 23 ans, et à 6 % s’il a moins de 23 ans. Dans le cadre du transport rémunéré, le véhicule de location n’est assuré que si le véhicule du conducteur est en réparation chez Garage Decaigny ou s’il sert de véhicule de remplacement dans le cadre d’une nouvelle commande.
Accident et vol
Le vol n’est couvert que si les documents de bord et les clés du véhicule nous parviennent accompagnés de la déclaration de vol déposée auprès de la police. En cas d’accident, y compris en cas de vol, d’incendie ou de bris de glace, le locataire ou ses préposés doivent:
1. Dans tous les cas, informer immédiatement le loueur,
2. Recueillir les témoignages et remettre, dans les 24 heures, un constat d’accident dûment rempli et signé par les deux parties.
3. En aucun cas ne signer une reconnaissance de responsabilité pour l’accident,
4. Signaler l’incident à la police,
Si les points susmentionnés ne sont pas respectés, les dommages causés au véhicule et à des tiers pourront être intégralement répercutés sur le locataire. Si le véhicule est saisi à la charge du locataire ou du conducteur, ou fait l’objet d’une autre mesure restrictive, le locataire en informera immédiatement le loueur.
Immobilisation et remplacement du véhicule
1. Le loueur a le droit, à tout moment, de remplacer le véhicule par un autre du même type sans avoir à justifier sa décision.
2. En cas d’immobilisation forcée du véhicule pour cause de réparation, de remplacement ou de panne, aucune indemnisation ne peut être réclamée au loueur, pour quelque motif que ce soit. Chaque jour d’immobilisation forcée sera déduit du montant total dû, dans la mesure où aucun véhicule de remplacement n’a été mis à la disposition du locataire.
Loyer et caution
Lors de la location, le locataire verse au bailleur, à la signature du contrat, la caution mentionnée dans les conditions particulières de location. Cette caution est remboursée sans intérêts au locataire dès la restitution du véhicule en bon état. Un certain nombre de kilomètres par jour, indiqué dans le contrat, est inclus dans le loyer. Les kilomètres parcourus au-delà de ce nombre, multipliés par le nombre de jours de location, seront facturés en supplément au prix au kilomètre indiqué sur le contrat de location. Pour les locations d’une durée maximale d’un mois, le loyer est payé à la signature du contrat. Pour les locations d’une durée supérieure à un mois, le loyer est facturé mensuellement au début de chaque mois. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social du bailleur ; en cas de retard de paiement d’une facture quelconque, le locataire est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, à compter de la date de facturation,
En outre, le locataire restera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 € par facture non réglée dans les délais. Ne sont pas compris dans le prix de location et sont donc à la charge du locataire : le carburant, les amendes, les indemnités, les frais de justice et d’avocat, ainsi que les autres frais réclamés par le loueur en sa qualité de propriétaire du véhicule. Le loueur élit domicile à l’adresse indiquée dans les conditions particulières de location ; le locataire élit domicile à l’adresse indiquée sur sa carte d’identité.
Restitution du véhicule
Le locataire s’engage à restituer le véhicule loué au loueur à l’endroit où il a été loué, pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Le locataire qui omet de restituer le véhicule à l’expiration du contrat s’expose à des poursuites civiles et pénales. La restitution du véhicule n’est considérée comme effective qu’une fois le contrat de location signé par le loueur pour attester de la restitution. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état impeccable que lors de sa prise en charge.
